1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les rapports juridiques entre BizVid (ci-après le mandataire) et le mandant, (ci-après le client). Elles font partie intégrante de tout contrat conclu.

1.2. Les conditions générales sont soumises aux dispositions du contrat de mandat selon le droit suisse.

1.3. Est considérée comme client, toute personne physique ou morale qui confie au mandataire l’exécution d’une prestation pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.

1.4. Le client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des conditions générales annexées au devis. Le contrat est réputé conclu et les conditions générales approuvées lorsque le client accepte le devis émis par le mandataire.

1.5. Le client est conscient du fait que le mandataire réside à l’étranger, en l’occurrence au Brésil. Le client est aussi conscient que BizVid n’est pas une société, mais une marque du rédacteur Steve Axentios, domicilié au Brésil. Steve Axentios est inscrit au registre du commerce sous la raison individuelle Stax Press & Radio Agency (CHE‑108.234.312). Celle-ci est basée à La Tour-de-Peilz (VD).

1.6. Compte tenu du décalage horaire, le mandataire est joignable uniquement l’après-midi à partir de 13, heure suisse. 

1.7. Le client accepte formellement qu’un email ou des échanges de correspondance via d’autres plateformes (Zoom ou WhatsApp) constituent une preuve sur le plan juridique, en cas de litige.

 

2. Travaux et obligations du mandataire

2.1. Par travaux du mandataire, on entend toutes vidéos, tous textes et toutes idées présentés au client.

2.2. Le mandataire s’engage à exécuter les travaux commandés par le client de façon professionnelle en respectant ses instructions orales ou écrites.

2.3. Le mandataire s’engage à exécuter son mandat avec diligence, dans le meilleur intérêt du client.

2.4. Le mandataire est tenu par un devoir de confidentialité. Il peut toutefois utiliser ses travaux comme référence sur son site internet, à moins d’indications contraires du client communiquées par écrit avant le début du mandat.

 

3. Obligations du client

3.1. Le client fournit un briefing de départ ou des instructions détaillées par écrit avec le plus d’informations utiles. Seuls des instructions et un briefing écrits peuvent être acceptés comme preuve en cas d’éventuel litige.

3.2. Les travaux sont réalisés par le mandataire sur la base des informations transmises par le client. Celui-ci est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et du caractère complet des informations fournies, y compris celles émises par des tiers.

 

4. Processus

4.1. Après une première évaluation gratuite consistant à cerner les besoins du client, le mandataire envoie une demande d’acompte.

4.2. Le client confirme l’attribution du mandat au mandataire par le paiement de l’acompte. Le contrat est alors réputé conclu.

 

5. Corrections, modifications, révisions

5.1. Le mandataire s’engage à livrer la vidéo selon les instructions du brief du client.

5.2. Il se peut que la durée de la vidéo dépasse les 60  secondes, en fonction du contenu. Un dépassement de l’ordre d’une dizaine de secondes est autorisé, sans supplément.

5.3. Le mandataire demande une validation des différentes étapes de la vidéo: 1) le scénario, 2) les premières images fixes et les personnages 3) les images animées sans la voix et les bruitages 4) la vidéo finale. Une seule révision par étape est incluse dans le prix forfaitaire. Les révisions supplémentaires sont facturées.

5.4. Une fois qu’une étape est validée, elle ne peut pas être modifiée gratuitement. Le mandataire informera alors le client de la valeur du supplément.

5.5. Le client accepte d’ores est déjà le fait que toute modification après avoir validé une étape sera facturée séparément, indépendamment des motifs, est facturée séparément, à un tarif de 140 CHF/heure.

5.6. Si le mandataire commet des erreurs manifestes ou s’éloigne trop des instructions écrites du client, les modifications relatives à ces erreurs ou ces manquements ne sont pas facturées.

5.7. La responsabilité finale du contenu de la vidéo (affirmations et promesses, vérification des noms, des numéros, de la syntaxe, aspects juridiques, etc.) incombe au client.

5.8. Le mandataire a la liberté de modifier légèrement le scénario proposé lors de l’étape 3 et de réaliser quelques ajustements, afin de rendre la vidéo plus dynamique. Le client a aussi la liberté de refuser ses modifications.

5.9. En commandant la vidéo, le client confirme avoir compris les différentes étapes de validation et le fonctionnement du processus de création, expliqués sur la page suivante: https://bizvid.ch/fonctionnement

 

6. Acceptation des travaux par le client

6.1. La vidéo est considérée comme acceptée et par conséquent exécutée à la satisfaction du client à moins d’une réclamation écrite dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.

 

7. Refus des travaux

7.1. Le mandataire s’engage à fournir une prestation professionnelle le plus fidèlement correspondante aux attentes du client.

7.2. Si une prestation ne respecte objectivement ou partiellement pas le briefing de départ écrit et que le mandataire a commis des erreurs manifestes, le client peut demander une réduction de la facture ou refuser le travail.

7.3. Une réduction de facture ne peut pas être accordée pour d’autres motifs.

7.4. Le client peut refuser un travail pour le motif indiqué supra. Il devra alors obligatoirement préciser ses griefs et réorienter le mandataire par écrit pour que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires et corriger le travail. Dans cette hypothèse, seul le montant du forfait initial sera facturé.

7.5. En aucun cas le client ne peut refuser la totalité des travaux sous prétexte qu’une partie de la prestation n’est pas à son goût ou ne lui convient pas.

 

8. Délais d’exécution

8.1. Les délais sont convenus entre les parties.

8.2. Un retard du mandataire ne saurait en principe justifier un quelconque dédommagement du client.

8.3. En cas de dépassement des délais de la part du mandataire engendrant une perte économique pour le client, le mandataire est responsable dans la limite de la valeur de son travail, pour autant qu’il existe des confirmations écrites du caractère impératif des délais, qu’il n’y ait eu aucun retard de la part du client (dans la remise ou la correction de documents, dans des réponses à des questions importantes, etc.) et que le préjudice économique soit prouvé.

 

9. Production d’idées et droits d’utilisation

9.1. Le mandataire distingue la production d’idées des droits d’utilisation de ces idées; les deux éléments font l’objet de devis distincts soumis à l’approbation du client.

9.2. Production d’idées: sur la base du briefing de départ et conformément à celui-ci, le client reçoit plusieurs variantes de slogans/bannières/noms/concepts publicitaires en vue d’une évaluation et/ou d’une utilisation. Le montant figurant au devis pour cette production d’idées est dû, même si le travail n’est pas utilisé, s’il ne convient pas au client et que celui-ci en a modifié le texte ou la teneur. Ce montant est indiqué dans le devis.

9.3. Un droit d’utilisation, défini dans le devis, est facturé au client distinctement et séparément de la production d’idées, pour l’utilisation des slogans/bannières/noms/concepts publicitaires proposés.

9.4. Le client n’a en effet pas le droit d’utiliser, même en interne, les slogans/bannières/noms/concepts publicitaires proposés sans le paiement du droit d’utilisation. Le droit d’utilisation est en principe lié à l’utilisation d’une seule idée et sur un seul support médiatique. Une variante présentée dans la même production d’idées ne peut par exemple, être utilisée dans un autre contexte ou dans le cadre d’une autre campagne de publicité, sans le paiement d’un droit d’utilisation complémentaire.

9.5. En cas d’utilisation multiple, l’étendue, les limites et le montant des différents droits d’utilisation sont à définir entre les parties, de façon globale ou forfaitaire.

9.6. Les droits d’utilisation sont en principe liés à un seul support à la fois (print ou web). Ils ne peuvent être utilisés, par exemple, simultanément pour une brochure et un site internet ou pour plusieurs sites internet à la fois. Dans ce cas, un droit d’utilisation est facturé en plus.

 

10. Droit d’auteur

10.1. Le mandataire remet ses droits d’auteur au client ou à son représentant après paiement intégral de la facture. Le client n’a pas l’autorisation de céder les travaux du mandataire, même gratuitement, à des tiers.

 

11. Autres prestations

11.1. Les prestations du mandataire concernent exclusivement la création de la vidéo ainsi que la cession des droits d’utilisation de cette dernière.

 

 

12. Tarifs

 

12.1. Le tarif horaire est pour les modifications et révisions non-incluses est de CHF 140.

12.2. Les montants facturés ne sont pas soumis à la TVA, le mandataire étant domicilié à l’étranger.

13. Paiement

13.1. Un acompte de 50% est exigé à la commande. Le solde est à régler avant la remise de la vidéo, en HD.
13.2. Le paiement est entièrement dû, nonobstant le fait que la prestation effectuée ou ayant fait preuve d’une réclamation tardive ne serait pas du tout ou partiellement utilisée. La facture, envoyée sous forme électronique, est exigible en francs suisses dans les 10 jours suivant sa réception, sur un compte bancaire suisse.
13.3. Les frais bancaires ou de transfert sont entièrement à la charge du client.
13.4. En cas de retard de paiement, le mandataire pourra facturer au client des pénalités de retard au taux de 5% l’an, ainsi que les frais de rappel.
13.5. Le client mandaté lui-même par un tiers se porte garant de la bonne exécution du paiement. En cas de défaut du client final, il supporte le ducroire.
13.6. Pour les entreprises basées à l’étranger, le montant total des travaux peut être exigé avant le début du mandat.

 

14. Résiliation du contrat

14.1. Conformément au droit suisse, le client peut résilier le mandat à tout moment, moyennant le paiement des heures effectives déjà réalisées et des dépenses engagées, notamment auprès de tiers. La base du tarif horaire est de CHF 140.
14.2. Le client est conscient que les heures effectives communiquées par le mandataire peuvent excéder l’acompte déjà payé.
14.3. Toutefois, l’acompte déjà versé n’est en aucun cas remboursé.
14.4. Le mandataire est en droit de demander des dommages et intérêts.

 

15. Litige et for

15.1. Pour le surplus et subsidiairement aux présentes conditions générales ayant valeur contractuelle, le droit suisse des obligations régit les relations contractuelles entre le client et le mandataire.
15.2. Le for juridique est à Vevey (VD), en Suisse.